Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des offres payantes de GC Estimation permettant de télécharger les estimations au format PDF. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site et complètent les conditions générales d'utilisation.

• Raison sociale : [à compléter : raison sociale / nom de l'entrepreneur]
• Statut : entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
• SIRET : [à compléter : numéro SIRET]
• Siège : [à compléter : adresse complète]
• Contact : contact@gc-estimation.fr

Les offres proposées sont les suivantes :

• Première estimation offerte — gratuite, une fois par compte.
• Pack de 5 estimations — 29,90 € (soit 6 € l'estimation), sans expiration.
• Abonnement engagé 12 mois — 9,90 €/mois, téléchargements illimités, engagement de 12 mois.
• Abonnement libre — 19,90 €/mois, téléchargements illimités, sans engagement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix réellement dus. GC Estimation peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

La commande s'effectue depuis le site, après création d'un compte. Le récapitulatif affiché avant paiement vaut acceptation de l'offre et des présentes CGV. La validation du paiement conclut la vente.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire sécurisé. Les données de carte bancaire sont saisies sur l'interface de Stripe et ne sont ni vues ni stockées par GC Estimation. Une facture est mise à votre disposition dans votre espace personnel après chaque achat.

Le service est un contenu numérique exécuté immédiatement : dès votre demande, le PDF est généré, mis à disposition au téléchargement et envoyé par e-mail. Pour les abonnements, l'accès est ouvert dès la validation du paiement.

Les abonnements sont mensuels et reconduits automatiquement par prélèvement via Stripe. L'abonnement engagé 12 mois implique un engagement de durée, contrepartie du tarif réduit ; vous pouvez basculer vers l'abonnement libre à tout moment, et résilier à l'échéance des 12 mois.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans prorata : vous conservez l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée. La gestion de l'abonnement (résiliation, moyen de paiement, factures) s'effectue depuis votre espace ou le portail client Stripe.

La première estimation étant offerte, vous pouvez tester le service avant tout achat. Pour un achat où aucun téléchargement n'a été effectué, un remboursement est possible : écrivez-nous, nous examinons chaque demande au cas par cas. Les remboursements éventuels sont traités via Stripe.

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@gc-estimation.fr. En l'absence de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur compétent : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur (adhésion obligatoire avant ouverture des ventes)]
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Le traitement des données liées à la commande est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.