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GC Estimation
§ LégalConditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation.

Les règles d'accès et d'utilisation du service GC Estimation.

Version provisoire — juin 2026

Document provisoire. Modèle à faire relire et à compléter (champs [entre crochets]) avant l'ouverture des ventes. Ne constitue pas un conseil juridique.
01

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application GC Estimation. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez sans réserve.

02

Description du service

GC Estimation est un outil en ligne permettant de dessiner le plan d'un projet de bâtiment (construction neuve ou rénovation), d'en déduire des métrés et d'obtenir une estimation indicative du coût par corps d'état, livrée sous forme de PDF.

Le service n'est ni un devis, ni une mission de maîtrise d'œuvre, ni un conseil en construction. C'est une aide à la décision destinée à cadrer un budget en amont. Toute décision d'engagement doit reposer sur des devis de professionnels.
03

Compte utilisateur

L'utilisation nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, vérifiée par un lien de confirmation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de votre mot de passe.

Vous êtes responsable des activités réalisées depuis votre compte. Prévenez-nous en cas d'utilisation non autorisée.

04

Utilisation autorisée

Le service est destiné à un usage personnel ou professionnel loyal. Sont notamment interdits :

  • l'extraction automatisée de données (scraping) ou la copie du catalogue de prix ;
  • la revente ou la mise à disposition du service à des tiers sans autorisation ;
  • le contournement des limitations d'accès ou du paiement ;
  • tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits d'autrui.
05

Disponibilité

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. GC Estimation s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne la garantit pas : des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident technique, dépendance à des prestataires tiers). Les projets inactifs depuis plus de 90 jours sont supprimés automatiquement (voir la politique de confidentialité).

06

Propriété intellectuelle

Le service, son moteur d'estimation et ses contenus restent la propriété de GC Estimation. Les plans et projets que vous créez vous appartiennent. Voir les mentions légales.

07

Limitation de responsabilité

L'estimation est encadrée d'une fourchette indicative de ± 15 % et ne constitue pas un engagement de prix. Elle peut s'écarter des coûts réels selon le marché local, les choix d'entreprises et les spécificités du terrain.

Vous restez seul responsable de la vérification de votre projet auprès de professionnels qualifiés. GC Estimation ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision fondée sur l'estimation.

08

Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. GC Estimation peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU. Les conditions financières des achats et abonnements sont régies par les conditions générales de vente.

09

Modification des CGU

GC Estimation peut modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation. Les modifications substantielles vous seront signalées.

10

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

§ ContactUne question ?

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Écrivez-nous, on vous répond sous 48 h ouvrées.

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